Urbanisme

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Documents d'urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) est entré en vigueur au 1er janvier 2020.

Pour tout renseignement cliquez sur le lien suivant  : www.payszorn.com/notre-territoire/le-plan-local-durbanisme-intercommunal/

Ce que vous devez impérativement savoir si vous voulez construire, rénover, modifier...

...votre patrimoine foncier

Autant d'opérations soumises à dépôts de documents d'urbanisme. Les formulaires nationaux requis sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr ou disponibles en mairie. Cette liste est loin d'être exhaustive et nos services administratifs se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.

Quelques rappels :

Je construis une maison :Permis de construire obligatoire

J'agrandis ma maison ou j'installe une véranda ou un abri de jardin, serres, garage :

- Plus de 20 m² : permis de construire

- De 5 m² à 20 m² : déclaration préalable

- Moins de 5 m² : pas de formalités

Je fais des travaux dans une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades :Pas de formalités

Je fais réaliser des travaux dans une construction existante en créant une ouverture dans le mur extérieur :Déclaration préalable car changement de l'aspect extérieur

Je change les tuiles de mon toit : Déclaration préalable

Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un oeil-de-Boeuf ou je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre :Déclaration préalable

Je rehausse le mur pour ajouter un étage :Permis de construire

Je construis une clôture :Déclaration préalable

Délais

La déclaration préalable de travaux : Le service instructeur aura un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour émettre son avis. Pour les habitations situées dans un périmètre soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (article 13bis de la loi du 31.12.1913) le délai d'instruction est porté à 2 mois.

Permis de contruire : Le service instructeur aura un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration pour émettre son avis. Pour les habitations situées dans un périmètre soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (article 13bis de la loi du 31.12.1913) le délai d'instruction est porté à 3 mois.

Un récepissé de dépôt des documents vous sera remis figeant la date de dépôt, valant ainsi pour date de démarrage du délai d'instruction.

 

 

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