Urbanisme

Wingersheim les Quatre Bans > Infos Pratiques > Urbanisme

Les documents d'Urbanisme

Pour consulter les documents d'urbanisme propres à chaque commune historique, veuillez cliquer sur les liens suivants :

 

Ce que vous devez impérativement savoir si vous voulez construire, rénover, modifier...

...votre patrimoine foncier

Autant d'opérations soumises à dépôts de documents d'urbanisme. Les formulaires nationaux requis sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr ou disponibles en mairie. Cette liste est loin d'être exhaustive et nos services administratifs se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.

Quelques rappels :

Je construis une maison :Permis de construire obligatoire

J'agrandis ma maison ou j'installe une véranda ou un abri de jardin, serres, garage :

- Plus de 20 m² : permis de construire

- De 5 m² à 20 m² : déclaration préalable

- Moins de 5 m² : pas de formalités

Je fais des travaux dans une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades :Pas de formalités

Je fais réaliser des travaux dans une construction existante en créant une ouverture dans le mur extérieur :Déclaration préalable car changement de l'aspect extérieur

Je change les tuiles de mon toit : Déclaration préalable

Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un oeil-de-Boeuf ou je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre :Déclaration préalable

Je rehausse le mur pour ajouter un étage :Permis de construire

Je construis une clôture :Déclaration préalable

Délais

La déclaration préalable de travaux : Le service instructeur aura un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour émettre son avis. Pour les habitations situées dans un périmètre soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (article 13bis de la loi du 31.12.1913) le délai d'instruction est porté à 2 mois.

Permis de contruire : Le service instructeur aura un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration pour émettre son avis. Pour les habitations situées dans un périmètre soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (article 13bis de la loi du 31.12.1913) le délai d'instruction est porté à 3 mois.

Un récepissé de dépôt des documents vous sera remis figeant la date de dépôt, valant ainsi pour date de démarrage du délai d'instruction.

 

 

Partager :

 Évènements

CONTES ET BRICOLAGES

BIBLIOTHEQUE DE MITTELHAUSEN

CONTES et BRICOLAGES AFRICAINS + GOUTER
Entrée libre, sur inscription dans la limitedes places disponibles
Inscription...

Lire la suite

JEUX INTERVILLAGES 2019

Les villages formant la Communauté de Communes du Pays de la Zorn s'affrontent par équipes lors d'épreuves physiques et sportives.

Ces Jeux sont...

Lire la suite

 Actualités

SENTIER DE DÉCOUVERTE DU HOUBLON

Juillet et Août

Parcours commenté au coeur des houblonnières - Vidéoprojection - dégustation

RV Place des acacias à Wingersheim

03 88 51 26 35

hou...

Lire la suite

Passage du ramoneur

Le ramoneur sera de passage :

du 3 juin 2019

au 11 juin 2019

à Wingersheim les Quatre Bans

Lire la suite

Accueil de Loisirs

L’accueil de loisirs sera ouvert cet été du 8 juillet au 2 août de 8h00 à 18h00 dans les locaux du Périscolaire, au Groupe Scolaire Intercommunal de...

Lire la suite

 Vidéos

Les Rendez-vous du Patrimoine - Gingsheim

Les Rendez-vous du Patrimoine - Hohatzenheim