Urbanisme

Wingersheim les Quatre Bans > Infos Pratiques > Urbanisme

Les documents d'Urbanisme

Pour consulter les documents d'urbanisme propres à chaque commune historique, veuillez cliquer sur les liens suivants :

 

Ce que vous devez impérativement savoir si vous voulez construire, rénover, modifier...

...votre patrimoine foncier

Autant d'opérations soumises à dépôts de documents d'urbanisme. Les formulaires nationaux requis sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr ou disponibles en mairie. Cette liste est loin d'être exhaustive et nos services administratifs se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.

Quelques rappels :

Je construis une maison :Permis de construire obligatoire

J'agrandis ma maison ou j'installe une véranda ou un abri de jardin, serres, garage :

- Plus de 20 m² : permis de construire

- De 5 m² à 20 m² : déclaration préalable

- Moins de 5 m² : pas de formalités

Je fais des travaux dans une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades :Pas de formalités

Je fais réaliser des travaux dans une construction existante en créant une ouverture dans le mur extérieur :Déclaration préalable car changement de l'aspect extérieur

Je change les tuiles de mon toit : Déclaration préalable

Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un oeil-de-Boeuf ou je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre :Déclaration préalable

Je rehausse le mur pour ajouter un étage :Permis de construire

Je construis une clôture :Déclaration préalable

Délais

La déclaration préalable de travaux : Le service instructeur aura un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour émettre son avis. Pour les habitations situées dans un périmètre soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (article 13bis de la loi du 31.12.1913) le délai d'instruction est porté à 2 mois.

Permis de contruire : Le service instructeur aura un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration pour émettre son avis. Pour les habitations situées dans un périmètre soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (article 13bis de la loi du 31.12.1913) le délai d'instruction est porté à 3 mois.

Un récepissé de dépôt des documents vous sera remis figeant la date de dépôt, valant ainsi pour date de démarrage du délai d'instruction.

 

 

Partager :

 Évènements

Concert de Noël - Musique Concordia Schwindratzheim

Organisation du concert de Noël de l'Harmonie de Schwindratzheim (Concordia), en l'église protestante de Schwindratzheim. Entrée gratuite, vin chaud...

Lire la suite

CRÉONS ENSEMBLE NOTRE TIERS-LIEU

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn, dans le cadre d’une réflexion autour de la création d’un ou plusieurs tiers-lieux (espace...

Lire la suite

Les Ateliers Créateurs sont ouverts les samedis 14 et 21 décembre 14h/18h et tous les jours de la semaine

Encore 12 jours de découvertes et d'idées cadeaux pour le plaisir d'offrir

Des créations originales pour les petits et les grands (objets en bois,...

Lire la suite

 Actualités

LES CALENDRIERS DE COLLECTE 2020 SONT DISPONIBLES

Les calendriers de collecte 2020 des Ordures Ménagères par commune dans le Pays de la Zorn sont...

Lire la suite

Infos 2019 : Carte grise

Le saviez-vous ?

Pour effectuer une demande de certificat d'immatriculation, lors de l'achat d'un...

Lire la suite

 Vidéos

Les Rendez-vous du Patrimoine - Gingsheim

Les Rendez-vous du Patrimoine - Hohatzenheim